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Fin 2018, toutes les copropriétés résidentielles (partielles ou totales) devront être immatriculées au registre national, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Assurez-vous que votre copropriété a bien rempli cette obligation en vous rapprochant de votre syndic ou en consultant www.registre-coproprietes.gouv.fr

Au-delà du simple respect de la loi, s’immatriculer ouvre des droits aux copropriétés :

  • la possibilité de bénéficier de subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah);
  • la possibilité de vendre un lot de la copropriété.

N’hésitez pas à contacter l’ADIL49 au 02 41 81 89 40, un conseiller juriste vous répond en direct du lundi au jeudi de 9h à 13h. L’ADIL peut également vous conseiller lors de permanences gratuites tous les lundis au siège de Mauges Communauté à Beaupréau / Beaupréau-en-Mauges, sur rendez-vous de 9h à 13h et accueil libre de 14h à 17h. Pour prendre rendez-vous, contacter l’ADIL49 au 02 41 81 89 40 entre 9h et 13h.