Bandeau site officiel de la mairie d'Orée-d'Anjou
Flux RSS du site d'Orée-d'Anjou Site accessible pour la mairie d'Orée-d'Anjou Moteur de recherche de la mairie d'Orée-d'Anjou Suivez-nous sur Facebook mairie d'Orée-d'Anjou Suivre le conseil municipal
Sélectionner une page

Service public

Vous trouverez sur ce portail toutes les informations sur les démarches administratives que vous souhaitez effectuer.

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

  À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).