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Service public

Vous trouverez sur ce portail toutes les informations sur les démarches administratives que vous souhaitez effectuer.

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 15 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.