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Mes démarches en urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension ou souhaitez tout simplement édifier une clôture ?

Les autorisations d’urbanisme assurent la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

  • Le certificat d’urbanisme

C’est un acte d’information délivré par la Commune. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d’une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l’opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. Il n’est pas obligatoire.

Délai d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Durée de validité : 18 mois prorogeable.

  • La déclaration préalable de travaux

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 2m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques.

Délai d’instruction : 1 à 2 mois selon les projets.

  • Le permis de construire

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Délai d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.

  • Le permis d’aménager

Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus (avec réseaux ou espaces communs) ou les terrains de camping.

Délai d’instruction : 3 mois.

  • Le permis modificatif

Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité. Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée.

Les modifications pouvant être apportées sont :

  • la modification de l’aspect extérieur de la construction,
  • la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
  • le changement de destination d’une partie des locaux,
  • la modification de l’implantation, etc.

Délais d’instruction : 2 mois.

Où puis-je me procurer les formulaires ?

Soit auprès des accueils des mairies déléguées d’Orée-d’Anjou, soit directement en ligne sur le site servicepublic.fr

Dispositif de publicité

L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, déposer une déclaration préalable Cerfa n°14799*01 ou une demande d’autorisation Cerfa n°14798*01 auprès de sa mairie déléguée qui se chargera ensuite de transmettre le dossier au service instructeur de Mauges Communauté à Beaupréau.

Vous êtes notaires ?

Mauges Communauté et ses communes membres vous proposent un téléservice pour le dépôt de vos demandes de certificats d’urbanisme d’information et déclaration d’intention d’aliéner.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un processus de dématérialisation des demandes faites à l’administration dont l’obligation pour le volet Urbanisme et Foncier sera effectif en 2022.
Ce téléservice est le seul moyen de saisine par voie électronique. Il garantit que votre demande a bien été reçue par l’administration. Une demande par voie papier reste cependant toujours possible.
La saisie électronique présente l’avantage d’accélérer les délais de réponse en supprimant les délais postaux.
Alors, accédez, dès maintenant, à ce nouveau service en cliquant sur le lien : Accès Portail Notaires

 

Contact / renseignements

Accueils des mairies déléguées d’Orée-d’Anjou
Ou Services Municipaux Orée-d’Anjou
Service aménagement du territoire
Julien BOURDEAU
4 rue des Noues
CS 10025 – Drain
49530 Orée-d’Anjou

Tél : 02 40 83 50 13
E-mail : j.bourdeau@oreedanjou.fr

 

Pour savoir à quelles formalités sont soumises les travaux que vous envisagez, consulter la notice explicative ci-dessous