C’est un acte d’information délivré par la Commune. Ce certificat indique les règles à  respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d’une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l’opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. Il n’est pas obligatoire.

Délai d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Durée de validité : 18 mois prorogeable.

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 5 m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques.

Délai d’instruction : 1 à  2 mois selon les projets.

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à  l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Délai d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.

Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus (avec réseaux ou espaces communs) ou les terrains de camping.

Délai d’instruction : 3 mois.

Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité. Cette demande de permis peut être déposée à  tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée.

Les modifications pouvant être apportées sont :

• la modification de l’aspect extérieur de la construction,
• la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
• le changement de destination d’une partie des locaux,
• la modification de l’implantation, etc.

Délais d’instruction : 2 mois.

L’exploitant d’un dispositif de publicité, enseignes, préenseignes qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, enseignes, préenseignes, doit déposer une déclaration préalable Cerfa n°14799*01 ou une demande d’autorisation Cerfa n°14798*01 auprès du service urbanisme qui se chargera ensuite de transmettre le dossier au service instructeur de Mauges Communauté à Beaupréau.
Le dossier peut être déposé :

• En ligne, sur le guichet unique
• En version papier : deux exemplaires du dossier à fournir au service urbanisme

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures à ceux-ci. L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories (1 à 5) en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur.

LA CRÉATION, L’AMÉNAGEMENT OU LA MODIFICATION D’UN ERP DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE EN MAIRIE :

Le dossier peut être déposé

• En ligne, sur le guichet unique
• Ou au service concerné (voir tableau)